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Ce blog veut contribuer au renforcement d'un syndicalisme solidaire, unitaire et démocratique parmi les pigistes et en leur faveur
Que veut Pigistes solidaires ?
Pigistes solidaires veut contribuer au renforcement d'un syndicalisme solidaire, unitaire et démocratique parmi les pigistes et en leur faveur.
Nous voulons construire un syndicalisme intercatégoriel dans les médias, sur les principes défendus par l'Union syndicale
Vous pouvez adhérer à Pigistes solidaires en adhérant au syndicat SUD Culture
Permanence Pigistes solidaires
75002 Paris
Site Internet SUD Culture Solidaires
Charte de l’adhérent-e SUD Culture Solidaires
http://www.blog4ever.com/fichierss/70633061118042146.pdf
Charte identitaire (quel syndicalisme aujourd'hui ?)
Communiqué
D’importantes décisions juridiques
en faveur de deux photographes
Version PDF de ce communiqué
http://www.blog4ever.com/blogfichiers/108331/fics/108331080403102325.pdf
Le 21 décembre 2007, le Tribunal de Grande Instance de Paris a accordé à la photographe Catherine LEROY (décédée en juillet 2006 et qui est depuis représentée par sa mère), la somme de 1 381 500 euros pour la perte d'une partie de ses archives. Catherine LEROY avait assigné l'agence GAMMA, qui en avait la garde et l'usage commercial.
Le 22 février 2008, la 3ème chambre du TGI de Paris a donné raison au photographe Gérard GASTAUD pour la perte d'une part importante de ses archives, en lui accordant 1 200 000 euros en dommages et intérêts. Il avait assigné l'agence Sipa Press en mai 2005.
Ces deux jugements, qui feront certainement jurisprudence, secouent le Landerneau des agences de presse, lesquelles ne sont pas habituées à ce que des photographes fassent respecter leurs droits.
Le cas de notre camarade Gérard GASTAUD est exemplaire. Titulaire de la carte de presse n° 60 967, il a été pigiste pour Sipa Press de 1982 à 2002. C’est Sipa qui demandait chaque année le renouvellement de sa carte. Pourtant, cette société a refusé de reconnaître à Gérard Gastaud sa qualité de journaliste professionnel et de salarié, et ceci en dépit de l’article L. 761-2 du Code du travail qui stipule :
«Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel (…) est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».
Comme beaucoup d’autres pigistes, Gérard GASTAUD a dû faire appel aux Tribunaux pour tenter de faire reconnaître sa qualité de salarié. En vain. Sur la base de témoignages contestables, son statut de salarié n’a pas été reconnu.
Misant sur le découragement et la fragilité économique des précaires, les employeurs finissent souvent par l’emporter. Gérard GASTAUD, Rmiste depuis décembre 2003, n’a pas lâché prise ; il a obtenu Justice face au milliardaire Pierre FABRE, propriétaire de Sipa Press et défendu par le cabinet Bourdon (pourtant davantage connu par ses actions en faveur des droits de l’Homme).
Persistant dans son erreur, Sipa Press a fait appel pour priver Gérard GASTAUD des fruits de son assiduité et de son renoncement, mais avec le risque de se faire condamner encore plus lourdement.
Ces deux jugements récents donnent de l’espoir aux nombreux pigistes photographes qui sont dans la même situation. Il devrait aussi faire réfléchir les entreprises de presse qui rechignent trop souvent à respecter le droit du travail et notamment celui des pigistes.
Pigistes
Paris, le 2 avril 2008
Pour plus d’informations sur le cas de notre camarade Gérard Gastaud :
Trop, c'est trop
Les « Invisibles » de la presse quotidienne régionale du Grand Ouest ne veulent plus être pris pour des moins que rien par les directions des journaux dans lesquels ils interviennent désormais massivement.
Taillables et corvéables à merci, les correspondants locaux de presse (CLP) ont décidé de s'organiser. SUD Culture
Le groupe Ouest France, désormais propriétaire de presque tous les titres du Grand Ouest, a la capacité de mettre en oeuvre une politique sociale en accord avec ses principe rédactionnels. Bien au contraire, désormais, la pratique usuelle des responsables vise à ne considérer les collaborateurs des journaux que comme variable d'ajustement.
De plus en plus, les entreprises de presse mettent une pression inadmissible sur les plus fragiles de leurs collaborateurs. Les correspondants tout d'abord, méprisés, isolés, utilisés comme de la main d'oeuvre à bon marché pour réaliser des profits gigantesques. De plus en plus, une tendance lourde se dessine : le terrain aux correspondants, le bureau aux journalistes qui deviennent ainsi du personnel d'encadrement à moindre frais. Au mépris le plus souvent de la qualité de l'information.
Ensemble, exigeons
- Une augmentation générale des tarifs de correspondance, un forfait télécommunication (téléphone, accès Internet), la fourniture du matériel informatique et de prise de vue, des frais de route identiques à ceux des journalistes titulaires (les kilomètres sont les mêmes pour tout le monde, le prix du carburant aussi).
- L'abrogation de la loi de 1993 sur les correspondants locaux de presse qui leur dénie tout statut de salarié et les oblige à être « travailleur indépendant » (ce qui n'est pas le cas puisqu'ils reçoivent leurs « ordres » d'un employeur).
- Une refonte générale du cadre d'utilisation des CLP
- La professionnalisation des personnels précaires
- Une revalorisation des salaires des jeunes journalistes
SUD Culture
Le 15 mars 2008
Contact : jmleroyfr@free.fr
Source : http://corres72.hautetfort.com/
Lire également : les correspondants locaux de Ouest-France et du Maine-Libre ont créé l’Association interdépartementale des correspondants de presse (AICP)
http://corres72.hautetfort.com/archive/2008/03/09/les-correspondants-sinistres-de-la-presse.html
Enquête sur la rémunération à la pige
à Lyon en presse écrite
Une enquête sur la rémunération à la pige des journalistes professionnels qui collaborent à des titres de la presse écrite a été réalisée fin 2007 par un réseau de journalistes pigistes de Lyon. Les réponses portent sur trente titres à diffusion départementale, régionale et nationale.
Merci au collectif lyonnais de nous avoir permis de publier cette enquête !
Contact : lyonpiges@free.fr
Pigistes solidaires participe au lancement de la nouvelle Union syndicale SUD dans la culture, le spectacle, les médias…
Communiqué de l'Union syndicale SUD Culture Solidaires, 9 janvier 2008
La précarité s'accroît dans la presse française. Qui cela concerne-t-il ? Toutes les personnes qui ne sont pas en CDI. Pourquoi une définition aussi vague ? Parce que cette précarité est sciemment censurée par les directions et les rédactions des entreprises de presse.
Lire l’article de notre camarade Gérard Gastaud sur Rue 89 :
http://www.rue89.com/2007/12/09/lomerta-de-la-precarite-dans-la-presse-francaise
5 novembre 2007 :
SUD soutient l’appel de l’intersyndicale des journalistes
Ouvrir ce fichier au format PDF
Ce soutien s’inscrit dans la droite ligne de notre action en faveur de médias démocratiques (cf. notre participation active aux états-généraux pour le pluralisme et notre signature à la déclaration « Pour des médias soustraits à l’emprise des pouvoirs économiques et politiques »,
http://www.acrimed.org/article2453.html )
SUD Culture Solidaires compte parmi ses adhérent-e-s des travailleurs des médias (journalistes et non journalistes), notamment à l’Agence France-Presse (SUD-AFP) et à TV5Monde.
Lundi 5 novembre, 13h30
Rassemblement à l’Assemblée nationale
Signez la pétition de l’intersyndicale !
Paris, le 31 octobre 2007
* Appel de l’intersyndicale pour le 5 novembre :
Tract de l'Union syndicale Solidaires :
Face aux attaques du gouvernement,
un mouvement interprofessionnel est nécessaire !
Ségolène Royal, José Bové,
Olivier Besancenot et François Bayrou
répondent à "Pigistes en colère"
Ségolène Royal et José Bové réclament que les aides accordées par l’Etat aux entreprises de presse et de l’audiovisuel soient conditionnées au respect du droit des salariés et précaires, et notamment des pigistes. De son côté, Olivier Besancenot demande des droits accrus de contrôle des salariés des médias pour combattre la précarité et obtenir le respect du Code de travail.
Les trois candidats ont répondu aux questions posées par les signataires de la pétition « Pigistes en colère » que nous avons adressée à l’ensemble des candidats - à l’exception de ceux de l’extrême droite -, dans le but d’attirer leur attention sur la situation précaire de la plupart des pigistes.
Nous avons par ailleurs reçu une réponse de François Bayrou.
http://pigistessolidaires.zeblog.com/
La majorité des pigistes
toujours privés de leurs droits
Communiqué SUD-AFP (SUD Culture Solidaires)
Télécharger ce texte en PDF (108 Ko) :
http://www.blog4ever.com/fichierss/70633070124034933.pdf
La direction et la majorité des organisations syndicales de l'AFP s'apprêtent à signer un nouvel accord qui concerne les droits des pigistes. Il s'agit du protocole préélectoral pour les élections professionnelles du printemps 2007 (19 mars -16 avril).
Pour la première fois, ce texte reconnaît à une partie des pigistes le droit de se présenter comme candidats. Ce droit avait tout simplement été "oublié" lors des précédents scrutins. La direction a accepté de l'inscrire dans le protocole préélectoral après approbation par l'ensemble des syndicats de cette mesure proposée par SUD (dans une lettre à tous les syndicats de l'AFP datée du 8-11-2006).
Appliquer la loi
Malgré cette avancée, SUD a décidé de ne pas signer le protocole préélectoral. Pourquoi ? Parce que ce texte maintient des règles discriminatoires qui n'accordent le droit de vote qu'aux quelque 70 à 80 pigistes les mieux rémunérés. Selon le texte, pour voter ou pour être éligibles, les journalistes pigistes doivent "avoir perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la publication des listes électorales, au moins trois règlements mensuels de piges totalisant un montant au moins égal à 3.500 euros."
Or, ce n'est pas ce que dit la loi. Le Code du travail stipule que les salariés présents dans l'entreprise depuis au moins un an doivent être éligibles ; ceux présents depuis trois mois doivent être électeurs. Cela est vrai pour les CDD et cela vaut également pour les journalistes pigistes (loi Cressard de 1974).
Le bénéfice de ces droits ne peut être lié à des conditions de ressources, même si le seuil retenu peut apparaître bas par rapport aux salaires des journalistes titulaires. L'unique critère reconnu par la jurisprudence est celui de la régularité. C'est pourquoi nous avions proposé de retenir comme critère le nombre de relevés de piges mensuels. Le seuil financier fixé exclut la majorité des pigistes du droit de vote.
Assurer une info de qualité
Pour une agence de presse il est essentiel de tisser un lien étroit avec ses pigistes. Si l'AFP ne veut pas courir après les informations données la veille par les médias locaux, elle doit motiver ses pigistes, en respectant leurs droits. Même à l'heure des blogs et du web-journalisme, un bon réseau de pigistes reste indispensable pour assurer une information rapide et de qualité.
La direction n'agit pas dans cette logique là. Déjà, en décembre 2004, l'accord d'entreprise sur la prime d'ancienneté des pigistes établissait ce même seuil de 3.500 euros. Du coup, sur 430 pigistes en France, seuls 90 ont obtenu le bénéfice de la prime d'ancienneté alors que 340 autres en ont été exclus (chiffres fournis par la direction fin 2004).
Effet pervers de seuil
Quant aux journalistes dont les piges AFP s'élèvent à plus de 3.500 euros, ils ne sont pas à l'abri de mauvaises surprises. La direction a récemment réaffirmé qu'elle n'était pas favorable à un minimum garanti pour les pigistes (Compte rendu de la DPJ du 23 novembre 2006, question n°1).
Vu les contraintes budgétaires, elle pourrait être tentée de pousser un maximum de pigistes en dessous de ce seuil fatidique. Déjà, certains ont vu leur revenu diminuer de façon spectaculaire : la direction veille à la "maîtrise" du budget piges. Il est également arrivé qu'un pigiste correctement rémunéré se voie mis en concurrence avec un autre pigiste chargé de couvrir le même secteur.
SUD est le seul syndicat à avoir dénoncé la fixation de ce seuil de 3.500 euros et à refuser de signer des accords qui établissent une règle discriminatoire inspirée du suffrage censitaire du 19e siècle.
D'ores et déjà, des pigistes AFP ont demandé à SUD de les aider pour obtenir le respect de leurs droits. Nous appelons tous les pigistes à nous contacter pour pouvoir envisager des actions groupées.
SUD-AFP (SUD Culture Solidaires), 24 janvier 2007
Pour plus d'infos sur le vote des pigistes, extrait d'un mémoire universitaire de Jean-Philippe Elie :
http://www.blog4ever.com/fichierss/70633070122094531.pdf
Télécharger tout le mémoire :
http://www.mediasinfos.com/Download/pigiste.pdf
Soutien à Gérard Gastaud,
RMIste en conflit
avec son ancien employeur
Sipa Press
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Le bonheur des grands doit-il
passer par la précarité des petits ?
Gérard Gastaud est RMIste, après avoir travaillé pendant plus de 20 ans comme reporter-photographe pour l’une des plus prestigieuses agences de photojournalisme du monde. Il demande votre soutien, afin de pouvoir mener jusqu’au bout les procédures judiciaires qui l’opposent à son ancien employeur. Des procédures qu’il poursuit au nom de tous les pigistes qui ont du mal à faire reconnaître leurs droits.

Gérard Gastaud, 48 ans, est titulaire de la carte de presse n° 60 967. De 1982 à 2002, il a exercé sa profession pour Sipa Press. A l’instar de beaucoup d’autres entreprises de presse employant des pigistes, Sipa versait la rémunération de M. Gastaud non pas en forme de salaire mais en forme de droits d’auteur, en fonction du seul produit de la vente de ses photographies.
Cette pratique, trop répandue, a l’avantage pour l’employeur :
• de nier l’existence d’un contrat de travail avec les photographes pigistes (donnant droit aux avantages prévus par les Code du travail) et, surtout,
• de diminuer considérablement les charges sociales.
Pourtant, l’article L. 761-2 du Code du travail stipule :
«Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel (…) est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.»
Gérard Gastaud mène actuellement deux procédures :
• L’une pour faire reconnaître sa qualité d’ancien salarié. Cette procédure arrive en cassation.
• L’autre pour récupérer les milliers de photos qu’il a réalisées et qui sont toujours détenues par Sipa.
Son cas est exemplaire.
Il montre les difficultés rencontrées par des pigistes pour faire reconnaître leurs droits.
Il s’agit d’un combat inégal.
Le RMIste Gérard Gastaud se retrouve face à une entreprise connue dans le monde entier, détenue par un milliardaire, Pierre Fabre, 17e fortune professionnelle de France.
Pour pouvoir continuer son combat, Gérard Gastaud, qui vit dans une grande précarité, a besoin de votre soutien personnel et financier.
Envoyez vos chèques à :
Syndicat SUD-AFP, Agence France-Presse, 13 place de la Bourse, 75002 Paris. Chèques à l’ordre de SUD-AFP, mention « solidarité pigistes ».
SUD-AFP, section AFP de SUD Culture Solidaires
Gérard Gastaud 01-48-59-12-74
pigistes-sud@orange.fr
Gastaud contre Sipa Press : pour en savoir plus…
En 1982, Gérard Gastaud commence à exercer sa profession pour Sipa Press. Une entreprise où il n’existe à l’époque ni syndicat, ni comité d'entreprise, ni délégation du personnel.
En 2002, M. Gastaud décide de faire valoir ses droits. Mais aucun dialogue n’est possible avec son employeur. Résultat : en août 2002, le reporter-photographe se voit contraint de saisir le Conseil des prud’hommes de Paris.

Sipa réplique en décembre 2002 en cessant de lui verser toute rémunération. Gérard Gastaud perd son emploi et les milliers de photos que Sipa garde dans ses archives. Le pigiste demande alors le paiement d’indemnités de licenciement. Il est débouté de ses demandes par jugement du 30 janvier 2004.
Ce jugement prud’homal est confirmé en décembre 2004 par la Cour d’Appel de Paris (arrêt du 14/12/2004, n° 04/33024).
Pourtant :
• La collaboration de Gérard Gastaud avec Sipa a duré de 1982 à 2002. Les avis d’imposition sur les 12 dernières années de son activité professionnelle attestent du fait que les versements de Sipa constituent ses ressources principales.
• Spécialiste des portraits, il a photographié pour Sipa des personnalités comme le photographe Robert Doisneau, le cinéaste Elia Kazan, le compositeur Henri Dutilleux, Jean Rouch, le professeur Friedmann, Théodore Monod, Robert Badinter, Pierre Bourdieu, Roland Dumas ou encore Arlette Laguiller. Sipa conserve dans ses archives 37.266 photos réalisées par Gérard Gastaud ! Sans parler des quelque 40.000 autres photos apparemment égarées par Sipa.
• Collaborateur régulier, M. Gastaud touchait une rémunération régulière. Concrètement, il recevait au cours des dernières années de son travail pour Sipa un versement mensuel de 792,74 euros, soit 5.200 francs, décomposés en 5.000 francs d’avance sur droits d’auteur et 200 francs de frais de téléphone. Sa rémunération mensuelle définitive était calculée sur la base de 48% du chiffre d’affaires de la vente de ses photos.
• C’est Sipa qui demandait chaque année le renouvellement de sa carte de presse.
Pour faire valoir ses droits - et ceux de tous les pigistes - Gérard Gastaud a décidé d’aller en cassation.
Paris, le 3 novembre 2005
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L’article L. 761-2 du Code du travail :
« Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues au paragraphe précédent.
Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-reviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle.
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
Personnes ayant apporté leur soutien à Gérard Gastaud :
Hannelore BAHRDT (cadre sup), Pierre BERGOUNIOUX (écrivain), Thierry BOCCON-GIBOD (photographe), Rony BRAUMAN (auteur, ancien président de Médecins sans Frontières), Lucien CLERGUE (photographe, membre de l'Académie des Beaux-Arts), Francine DOISNEAU, Alfred GROSSER (universitaire), Jean-Luc HENNIG (écrivain), HERGO (photographe), Stéphane HERVE (installateur au Louvre), Laurent HOUDAYER (photographe), Jean LACOUTURE (journaliste et historien), Jean LE GAC (peintre), Hervé LE GOFF (journaliste), Guy KORWILL (journaliste AFP), Claude LESCAUT (cadre technique AFP), Ettore MALANCA (ancien photographe Sipa), Philippe MERLE (reporter photographe pigiste AFP), Janine NIEPCE (photographe), Joël POTHIER, Angelo RINALDI (Académie française), Jean ROLIN (écrivain), Vladimir SICHOV (photographe Sipa), Philippe THEBAULT (journaliste AFP), Claus TULATZ (journaliste AFP)
SUD-AFP, section AFP de SUD Culture Solidaires
Gérard Gastaud 01-48-59-12-74
pigistes-sud@orange.fr
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Un mauvais accord
pour les pigistes
ANCIENNETE DES PIGISTES
Comment les syndicats CFDT, CFE-CGC, SGJ-FO, SNJ-CGT et SNJ de l'Agence France-Presse ont rendu un très mauvais service à l'ensemble des pigistes, tout en préservant, pour l'essentiel, les intérêts des patrons de presse
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« Monsieur,
Dans votre courrier du 27 décembre dernier, vous revendiquez le bénéfice des primes d’ancienneté prévues par l’article 23 de la convention collective des journalistes.
Cependant, seuls les collaborateurs réguliers peuvent prétendre à l’application de l’intégralité des dispositions de la convention collective en question.
Les collaborateurs occasionnels ne peuvent se voir appliquer que les dispositions propres aux pigistes prévues par cette même convention.
Ni la loi, ni la convention collective ne définissent précisément les critères permettant de différencier un collaborateur pigiste régulier d’un collaborateur pigiste occasionnel. Dans un accord signé le 16 décembre 2004, les partenaires sociaux de l’AFP ont fixés (sic !) ensemble ces critères : au terme de cet accord, un pigiste régulier est un collaborateur qui remplit les 3 conditions cumulatives suivantes :
- nombre de piges : au moins 3 relevés mensuels de piges par an
- montant des piges : au minimum 3.500 euros par an
- possession de la carte de presse professionnelle.
En 2005, pas plus qu’en 2004, vous n’avez rempli ces 3 conditions (…). Vous ne pouvez donc prétendre au versement de la prime d’ancienneté.
Quant aux années antérieures, le protocole signé en décembre 2004 ne prévoit aucune disposition concernant la rétroactivité. (…)»
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Pourquoi SUD-AFP n'a pas signé
SUD-AFP a participé aux négociations sur cet accord et a mis en garde contre sa signature. La lettre du DRH de l'AFP montre que ce texte n'aurait pas dû être signé. En effet, il s'agit d'un PRECEDENT TRES FACHEUX de DEFINITION de la notion de PIGISTE REGULIER. En fixant comme condition un montant de piges d'au moins 3.500 euros par an, CET ACCORD EXCLUT LA MAJORITE DES PIGISTES DU BENEFICE DE LEURS DROITS.
(Le pigiste X en question réalise plusieurs piges par mois, mais les sommes versées par l'AFP restent en dessous de 3.500 euros par an)
Extraits de SUD-Infos n° 15 du 17 décembre 2004 :
Conte de Noël
Imaginons que le paiement du 13e mois de salaire soit inscrit dans le Code du travail. Imaginons aussi qu’un beau jour, la direction décide de ne pas appliquer cette législation. Au bout de 30 ans de non-respect de la loi, direction et syndicats arrivent enfin à un accord. Toutefois, il y a un hic. Car la direction décide de limiter l’application de l’accord aux salariés les plus « fidèles », les plus « méritants » : ceux qui gagnent plus de 4.000 euros par mois. Après un nouveau round de négociations, le seuil est abaissé à 3.500 euros. « Ça me va », s’exclame un syndicaliste. Un autre estime que c’est un bon début pour obtenir le 13e mois pour ceux qui gagnent moins de 3.500 euros par mois. Surréaliste ?
Surréaliste !
Un tel conte de Noël vient de se réaliser à l’AFP : depuis 30 ans, la direction refusait de respecter la loi Cressard. Celle-ci stipule que les pigistes (texte, photo) doivent bénéficier des mêmes éléments de salaire que les titulaires. La direction leur accorde enfin une prime d’ancienneté. Mais le projet de protocole d’accord initial fixait à au moins 4.000 euros par an le montant des piges pour pouvoir bénéficier de cette prime. Commentaire d’un pigiste correspondant départemental : « Je travaille régulièrement, et non pas exceptionnellement (!) pour l’AFP. J'ai un bulletin de paye par mois soit douze par an sur une année pleine. Je détiens la carte professionnelle depuis plus de 20 ans. Mais je n'ai pas 4.000 euros par an de l'AFP, j'ai peut-être atteint ce montant une ou deux fois en quinze ans, lors d'années particulièrement fastes. Et vu la façon dont les piges diminuent - pour la même quantité de travail fournie, la baisse est spectaculaire - il y a toutes les chances que cela n'arrive plus jamais. » Au final, le seuil a été abaissé à 3.500 euros par an. SUD-AFP n’a pas signé ce texte qui ne fait pas reculer la précarité. Car sur les 430 pigistes, seuls les 90 les mieux lotis auront la prime d’ancienneté. Pour les 340 pigistes restants : rien !
SUD-AFP, contact : pigistes-sud@orange.fr
Le texte de l'accord